Législation des activités libérales : ce qui a changé au 15 mai 2022

Depuis le 15 mai dernier et l’entrée en vigueur du décret 2022-725, les professionnels indépendants ont vu leur situation s’améliorer.

Pour résumer, voici les deux principales informations à retenir :

1. Il est désormais obligatoire d’inscrire la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels.

Dorénavant et depuis le 15 mai 2022, l’ensemble des travailleurs indépendants libéraux, qu’il s’agisse des titulaires, des collaborateurs ou des remplaçants doivent indiquer sur tous les documents professionnels la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ». Cette obligation s’applique sur les documents comme les factures, les conventions, les papiers à entête, les devis, les tampons, les cartes de visite, les sites internet, etc. Cette nouvelle règlementation s’applique également à l’ensemble des documents bancaires tel que les RIB, les chéquiers ou les relevés de comptes.

Attention, des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de ces règles. L’Union Nationale des Professions Libérales a déjà fait part de son envie de demander un délai de tolérance dans la mise en place de ces sanctions afin de laisser le temps nécessaire aux travailleurs indépendants d’entrer en conformité.

2. Les biens privés sont aujourd’hui insaisissables en cas de recouvrement de créances professionnelles.

En cas de problème économique et depuis la Loi Macron de 2015, la résidence principale est protégée des recouvrements de créances professionnelles.

Dorénavant avec l’entrée en vigueur de ce décret, l’ensemble des biens privés sont protégés. Il s’agit donc des comptes bancaires privés, des assurances vies privées et des résidences principale et secondaire (pièces dédiées à l’activité professionnelle mises à part). Attention tout de même, en cas de manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales, la saisie des biens privés restera possible.