Chaque conjoint de chef ou de cheffe d’entreprise, s’il est uni civilement avec ce dernier et qu’il participe de façon régulière et active au bon fonctionnement de la société, peut bénéficier d’un statut particulier.
Voici ce que vous devez savoir.
Les différents statuts
Le conjoint collaborateur
Un travailleur peut prétendre au statut de conjoint collaborateur s’il est l’époux, le concubin ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise. Les entreprises concernées par ce statut sont les entreprises individuelles, les EURL, les SARL et les SELARL à la condition que le conjoint soit le gérant associé majoritaire.
Pour prétendre à ce statut, le conjoint ne doit pas être déjà associé de la société et ne doit percevoir aucune rémunération. Il doit aussi exercer une activité régulière au sein de l’entreprise.
À noter qu’il est possible de choisir ce statut, même si vous exercez en parallèle une activité n’étant pas liée à l’entreprise.
Les avantages de ce statut sont nombreux. Il permet notamment au conjoint de réaliser l’ensemble des actes administratifs liés à la gestion de l’entreprise au nom du gérant. En cas de problème, seul le chef d’entreprise est responsable vis-à-vis des tiers. Ce statut permet aussi de déduire des bénéfices industriels et des bénéfices non commerciaux, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire du conjoint collaborateur.
Depuis le 24 décembre 2021, et la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, ce statut dispose d’une durée limitée de cinq ans. Après ces cinq années, le conjoint à le choix entre les deux statuts explicités plus bas : celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. Sans demande particulière à ce sujet, c’est le statut de conjoint salarié qui sera octroyé à la fin des cinq ans.
Le conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié s’ouvre lui aussi aux époux, concubins et partenaires pacsés du chef ou de la cheffe d’entreprise. Il est possible de choisir ce statut à partir du moment où le conjoint dirige une entreprise individuelle ou est le gérant unique ou majoritaire d’une SARL.
Afin de bénéficier de ce statut, le conjoint salarié doit être lié à la société par un contrat de travail qui lui octroie une rémunération supérieure ou égale au SMIC.
Ses avantages principaux sont que le conjoint salarié bénéficie des mêmes dispositions accordées aux salariés classiques tels que la protection sociale ou la protection en cas de chômage.
Le conjoint associé
Comme les deux statuts précédents, les époux, concubins ou partenaires pacsés des chefs et cheffes d’entreprise ont la possibilité de choisir le statut de conjoint associé. Sont concernés les conjoints de dirigeants de SARL, de SNC, de SEARL ou de SAS. La seule condition afin de pouvoir prétendre à ce statut est la détention de parts sociales dans la société en question où le conjoint travaille de façon régulière.
Si le conjoint choisit ce statut, il sera alors affilié d’office aux mêmes régimes que le chef d’entreprise et il encourra les mêmes risques.
En qualité d’associé, il devra cotiser à titre personnel aux organismes de retraite et à l’URSSAF.
Au même titre que les dirigeants et associés de sociétés, les conjoints associés ne relèvent pas de l’assurance chômage.
Il est possible pour le conjoint salarié d’être affilié au régime général des salariés si le chef d’entreprise et lui-même affilié au régime général de sécurité sociale et s’il remplit les conditions d’exercice de l’activité (rémunération, lien de subordination, etc.).
[vc_row][vc_column][vc_cta h2=”Besoin de plus d’informations ? ” h2_font_container=”font_size:20|color:%23b42829|line_height:2″ h2_google_fonts=”font_family:Muli%3A300%2C300italic%2Cregular%2Citalic|font_style:400%20italic%3A400%3Aitalic” h2_css_animation=”none” txt_align=”center” style=”outline” add_button=”bottom” btn_title=”Contactez-nous !” btn_style=”3d” btn_size=”lg” btn_align=”center” add_icon=”top” i_icon_fontawesome=”fa fa-envelope” i_color=”custom” use_custom_fonts_h2=”true” i_on_border=”true” btn_link=”url:https%3A%2F%2Fwww.pole-sud.com%2Fcontact%2F|||” i_custom_color=”#b42829″ css=”.vc_custom_1653902908786{background-color: #ffffff !important;border-radius: 1px !important;}”][/vc_cta][/vc_column][/vc_row]
