Loi de Finances 2022 : nouvelles mesures

Promulguée en janvier, la loi de finance 2022 prévoit de nombreuses mesures, principalement à l’égard des entreprises afin d’encourager un regain de croissance économique.

Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principales dispositions adoptées dans cette loi qui sont pour la plupart en lien direct avec le plan en faveur des indépendants (inclure lien hypertexte de l’article sur le sujet) présenté par le Président de la République en septembre 2021.

L’allongement de la durée de vie du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de JEI permet à certaines structures de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux. Parmi eux, l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices durant 12 mois, puis une exonération de 50% sur les 12 mois suivants ou encore l’exonération de cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations par exemple.

Afin de bénéficier de ce statut, certaines conditions sont à remplir comme le nombre de salariés qui doit être inférieur à 250 ou encore les dépenses de recherche et développement qui doivent représenter au minimum 15% des charges sur l’année.

Accessible jusqu’alors pendant les sept années suivant la création de la société, la loi de finance 2022 prévoit un allongement du délai d’éligibilité au dispositif à dix ans. Cela permet donc aux jeunes sociétés de pouvoir revendiquer ce statut jusqu’au jour des onze ans de leur structure et à celles qui en bénéficient déjà d’en profiter durant trois années supplémentaires.

L’allongement du délai d’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entreprises

Une entreprise relevant de plein droit du régime d’imposition micro-BIC dispose du choix quant au régime réel d’imposition auquel elle sera soumise.

Ce délai d’option était jusqu’alors fixé au 1^er février de l’année au cours de laquelle l’entreprise souhaitait relever d’un régime réel. Depuis le 1^er janvier 2022 et la promulgation de loi de finance 2022 le délai a été grandement allongé. En effet, cette nouvelle disposition prévoit que les micro-entreprises disposeront de plusieurs mois afin d’effectuer leur choix, la nouvelle date limite étant la date butoir de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Cette mesure vise à aider les entrepreneurs dans leur choix, ces plusieurs mois supplémentaires leur laissant le temps d’obtenir une meilleure visibilité sur leurs résultats de l’exercice précédent.

Augmentation des plafonds d’exonération en cas de cession d’une entreprise individuelle

Jusqu’au 31 décembre 2021, les plafonds qui permettaient l’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu lors d’une cession d’entreprise individuelle étaient les suivants :

• Exonération totale pour les cessions de moins de 300 000€
• Exonération partielle pour les cessions de moins de 500 000€

Depuis le 1^er janvier 2022, la loi de finance prévoit une augmentation de ces plafonds à 500 000€ pour une exonération totale et à 1 000 000€ pour bénéficier d’une exonération partielle.

Augmentation du crédit d’impôt formation pour les dirigeants de TPE

Lorsqu’un entrepreneur dirigeant de TPE souhaite participer à des formations, il s’ouvre le droit à un crédit d’impôt.

À compter du 1^er janvier 2022, la loi de finance prévoit une majoration de ce crédit d’impôt. Il sera doublé et permettra aux dirigeants de micro-entreprises de bénéficier d’avantages plus importants en participant à des formations (dans la limite de 40 heures par entreprise et par an).

Afin de bénéficier de cette augmentation de crédit d’impôt, les deux conditions à remplir sont les suivantes :

• Diriger une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés.
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou avoir un bilan total inférieur à deux millions d’euros.

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

Comme prévu dans la loi de finance 2018, la dernière étape de l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

Partant en 2018 d’un taux de 28% pour les résultats fiscaux inférieurs à 500 000€ et 33,1% pour les autres, la stratégie en étapes mise en place afin de maintenir un avantage dans la concurrence fiscale entre États est arrivée à son terme au 1^er janvier 2022. Depuis ce début d’année, le taux d’impôt sur les sociétés est en effet descendu à 25% sur la totalité du résultat fiscal et pour toutes les entreprises.

À noter que jusqu’à 38 120€ de bénéfices, le taux réduit de 15% est toujours applicable.

Mise en place d’un régime temporaire d’amortissement du fonds de commerce

En règle générale, un fonds de commerce ne peut être amorti car sa durée de vie est présumée être illimitée. Seules certaines exceptions subsistent comme pour les petites entreprises ou les sociétés qui arrivent à justifier d’une durée de vie limitée de leur fonds.

Dans ces cas-là, l’amortissement s’il est constaté comptablement ne peut pas l’être fiscalement. Il est donc non déductible du résultat imposable.

La loi de finance 2022, et son article 23 viennent en aide aux entreprises en permettant de façon temporaire un amortissement fiscal de leur fonds de commerce.

Attention, certains critères sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Les sociétés concernées sont :

• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel dont les résultats relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En plus de cela, ne sont concernées par cet avantage, que les entreprises qui peuvent déjà amortir leur fonds de commerce en comptabilité, à savoir les petites entreprises (moins de 6 M€ de total de bilan ; moins de 2 M€ de chiffre d’affaires net ; moins de 50 salariés) et les entreprises qui peuvent justifier d’une durée de vie limitée de leur fonds.

Par principe, un fonds de commerce, lorsqu’il est amorti, l’est sur une durée de dix ans.