Loi Pacte : évolution et adaptation des contrats Madelin

Depuis le 1^er octobre 2020, les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » ne sont plus proposés. Avec la loi PACTE est apparu le PER individuel qui vient en remplacement des contrats Madelin.

Quelles différences avec un contrat Madelin ?

Même si les deux types de contrat demeurent proches, certaines différences apparaissent :

• Pour ce qui est de la sortie du contrat, elle était obligatoirement en rente sur le contrat Madelin. Avec le PER individuel, cette sortie peut s’effectuer en rente, en capital ou en mêlant les deux solutions.
• Concernant l’engagement de versement annuel obligatoire avec les contrats Madelin, celle-ci est annulée avec les PER individuels.
• Une autre nouveauté avec le PER individuel est qu’il autorise la sortie anticipée pour motif d’acquisition de la résidence principale. Contrairement aux autres cas de sortie qui sont eux exonérés, celui-ci sera soumis à l’impôt.
• Enfin, malgré des avantages fiscaux similaires aux avantages des contrats Madelin, la fiscalité en cas de sortie du PER individuel ou de décès a également évolué.

Pour information, si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous avez le choix. La première option est de transférer votre contrat Madelin sur un PER individuel. La seconde est de conserver votre contrat Madelin tel quel. Il continuera alors normalement en suivant son fonctionnement actuel qui n’est pas modifié. Il vous sera encore possible de l’alimenter.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la personne en charge de votre dossier ou à faire appel à votre assureur.