Le Conseil d’État  vient de confirmer que, si comptablement, les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans leur fonds commercial sans justification, les dotations aux amortissements correspondantes ne peuvent être déduites du résultat fiscal.

En effet, un élément d’actif incorporel tel qu’un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée. Les dotations comptables doivent donc être réintégrées au résultat fiscal.

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Source : https://extranet.experts-comptables.org/article/amortissement-du-fonds-commercial-les-dotations-ne-sont-pas-fiscalement-deductibles-