Il est courant qu’une entreprise se transmette au sein d’une même famille. Instauré le 1er août 2003, le pacte Dutreil a été mis en place pour encourager ces transmissions intrafamiliales en permettant des exonérations de droits de succession. Aujourd’hui incontournable pour toutes les transmissions d’entreprises entre membres d’une même famille, nous vous présentons le Pacte Dutreil, ses avantages et les conditions à remplir pour être éligible au dispositif.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
La transmission d’entreprise entraînant un coût fiscal important, le Pacte Dutreil a été créé dans le but de faciliter les modalités de cession. Le principal objectif de cette loi est de ne pas entraver le parcours des enfants de chefs d’entreprise qui souhaiteraient reprendre des sociétés et ainsi garder un nombre important d’entreprises en activité.
Le pacte permet un allègement du coût fiscal des transmissions, à la suite d’une donation ou d’une succession.
Avec plus de quatorze modifications en l’espace de vingt ans, le Pacte Dutreil n’a cessé d’évoluer afin d’adapter au mieux la loi à la réalité des transmissions d’entreprises.
Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui n’intervient que dans le cadre des transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire qui ne comportent pas de contrepartie financière. Ces transmissions peuvent être effectuées soit en pleine propriété, soit en démembrement, à savoir en usufruit ou en nue-propriété, la décision revenant au donateur. Le principal avantage qu’octroie le Pacte Dutreil est le suivant :
- L’exonération des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres de la société
La loi Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des titres qui sont transmis et qui sont soumis aux droits de donation. Sont ainsi concernés les parts sociales ou actions lors de la transmission d’une société, mais également les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels qui sont affectés à l’exploitation de l’entreprise, s’il s’agit d’une EI (entreprise individuelle).
À noter qu’il n’existe aucune limite quant au montant de la valeur de ces titres.
En plus de cette exonération de 75%, le Pacte Dutreil peut être cumulé avec d’autres avantages fiscaux :
La réduction des droits en fonction de l’âge du donateur
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits de 50% à la seule condition que la donation en pleine propriété soit réalisée avant les 70 ans du donateur au moment de la conclusion de l’acte.
La possibilité d’effectuer une donation à un ou plusieurs de ses salariés
Depuis le 1er août 2003, il est possible de cumuler les dispositifs en bénéficiant d’un abattement de 300 000 € sur la valeur transmise si le donataire fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps ou en apprentissage depuis au moins deux ans. Attention, il est important de vérifier si le cumul des deux dispositifs est intéressant en effectuant la comparaison de la situation avec et sans ce cumul de dispositifs. À noter que les transmissions à titre gratuit de sociétés agricoles ne sont pas concernées. Concernant les entreprises agricoles, seules les transmissions à titre onéreux sont inclues.
La possibilité de différer le paiement et de fractionner les droits
Il est également possible de bénéficier d’un paiement différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits. À partir de ce délai, les droits peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné sur dix ans. Ce dispositif s’applique après la réduction Dutreil.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Initialement, les règles d’éligibilité étaient restreintes aux entreprises pouvant bénéficier des avantages du Pacte Dutreil. Un rectificatif paru lors de la Loi de Finance de 2019 rend désormais éligibles toutes les entreprises.
Afin d’avoir la possibilité de bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :
Pratiquer une activité concernée par la loi Dutreil
Les entreprises concernées sont les sociétés qui pratiquent une activité libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les holdings sont aussi éligibles au dispositif sous certaines conditions (holding animatrice ou holding passive à deux niveaux d’interposition).
L’engagement collectif de conservation
Un engagement collectif doit être souscrit par le dirigeant pour lui et ses successeurs. Il doit durer au minimum deux ans et doit porter sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées. Pour les sociétés non cotées, il doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
L’engagement individuel des donataires ou héritiers
Chaque donataire ou héritier doit s’engager à conserver durant une période minimale de quatre ans les titres obtenus à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Exercer une fonction de dirigeant
La dernière des conditions pour bénéficier de l’exonération du Pacte Dutreil est que l’un des héritiers, donataires ou même le donateur doit exercer son activité principale ou une fonction dirigeante dans la société jusqu’à minimum trois ans après expiration de l’engagement collectif.
Exemple concret :
Afin de mieux appréhender le sujet, nous vous proposons un exemple concret où s’applique le Pacte Dutreil :
Un chef d’entreprise de 58 ans décide de donner à ses trois enfants les titres de la SARL qu’il détient. Au total, les parts sociales ont une valeur de 1,8 millions d’euros.
Les calculs des montants imposables sont les suivants :
En cas d’absence de mesures d’optimisation :
1 800 000 / 3 (nombre d’enfants) = 600 000 € par enfant.
600 000 – 100 000 (exonération obtenue lors d’un don à un ou plusieurs enfants) = 500 000 €.
Le montant imposable à la suite de la donation et en cas d’absence de mesures d’optimisation est de 500 000 €.
En cas d’optimisation avec le Pacte Dutreil :
1 800 000 / 3 (nombre d’enfants) = 600 000 € par enfant.
600 000 x 0,25 = 150 000 € (grâce à l’exonération de 75% du Pacte Dutreil).
150 000 – 100 000 (exonération obtenue lors d’un don à un ou plusieurs enfants) = 50 000 €.
Le montant imposable à la suite de la donation et en cas d’application de la mesure d’optimisation avec le Pacte Dutreil est de 50 000 €.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur le Pacte Dutreil et son fonctionnement, n’hésitez pas à contacter nos équipes !
