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Si une personne physique ou une entreprise réalise une plus-value dans un cadre professionnel, il est possible qu’elle puisse bénéficier d’une exonération liée à cette cession. En effet, afin de faciliter et d’encourager les cessions d’entreprises, des régimes d’exonération ont été mis en place pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Ce premier régime d’exonération concerne les très petites entreprises et les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :
Cette exonération concerne toutes les immobilisations, y compris les immeubles. Seuls les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.
La part d’exonération varie selon le chiffre d’affaires hors taxe moyen réalisé par l’entreprise lors des deux précédents exercices.
Elle sera totale si une entreprise de vente, un café, un hôtel ou un restaurant réalise un chiffre d’affaires hors taxe moyen qui n’excède pas 250 000 € ou qu’une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d’affaires hors taxe moyen inférieur à 90 000 €.
L’exonération ne sera que partielle dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 350 000 € pour les entreprises de vente, les cafés, les hôtels et les restaurants et à 126 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Le second régime d’exonération est en faveur des PME qui réalisent une plus-value grâce à la vente d’un fonds de commerce. Cette exonération est conditionnée à la valeur de ce fonds de commerce. Alors qu’avant, l’exonération était possible si la valeur du fonds ne dépassait pas 500 000 euros, ce plafond a depuis été augmenté à 1 million d’euros. Ce nouveau seuil est valable dès l’année 2021 pour les entreprises à l’IR et pour les exercices clos après le 31 décembre 2021 pour les entreprises soumises à l’IS.
Les conditions à remplir afin de pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
Dans le cas où le prix de cession du fonds de commerce ne dépasse pas les 500 000 €, l’exonération sera totale. Si ce prix de cession se situe entre 500 000 € et 1 000 000 €, alors l’exonération sera partielle.
Le calcul du taux d’exonération est le suivant :
Attention, ce régime d’exonération ne concerne pas les plus-values relatives à la cession de biens immobiliers.
Le troisième régime d’exonération concerne les PME dont le dirigeant part à la retraite.
Afin de bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes sont à remplir :
Attention, en cas de vente à une entreprise, il est important que le dirigeant cédant ne contrôle pas plus de 50% de l’entreprise acheteuse.
L’ensemble des plus-values sont concernées par cette exonération.
Seuls les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les parts des sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens n’intègrent pas ce régime d’exonération.
En cas de plus-value liée à un départ à la retraite, l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont toujours exigibles au taux de 17,2%.
À noter que les dirigeants de société soumis à l’impôt sur les sociétés qui partent à la retraite peuvent eux aussi bénéficier de ces exonérations.
Vous souhaitez avoir plus d’informations quant à l’exonération de plus-values en cas de cession professionnelle ? N’hésitez pas à contacter nos équipes !