Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA
< Retour aux actualités
Comptable
Covid-19
Actuellement, une majoration de 25% appliquée au bénéfice imposable existe pour les entreprises BIC, BNC, BA n’adhérant pas à un OGA.
Cette majoration va être progressivement supprimée de la façon suivante :
- Abaissement à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
- Abaissement à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
- Abaissement à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022,
Elle disparaitra définitivement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
