Déclaration de l’Index de l’Égalité Professionnelle

Mis en place par la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle permet l’évaluation du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise. 

Quelles entreprises sont concernées ? 

Mis en place par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, il est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et de déclarer son index de l’égalité professionnelle, et ce depuis le 1er mars 2020. 

Sur quoi repose le calcul de cet index ? 

Pour établir l’index de l’égalité professionnelle, il faut prendre en compte divers indicateurs et chiffres clés, comme par exemple : 

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
• Le nombre de salariées ayant eu une augmentation au retour d’un congé maternité ; 
• Les écarts d’augmentations individuelles au niveau des salaires ; 
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise …

Il est possible de calculer son index via des plateformes de calcul en ligne, comme celui du Ministère du Travail, Index Egapro. Par ailleurs, le ministère a chargé des référents égalité professionnelle dans chaque Direction Régionale de l’Économie afin d’accompagner les entreprises avec un score inférieur à 75. 

Comment le déclarer ? 

Après calcul de cet index, il est obligatoire de le publier sur son site internet accompagnés des chiffres obtenus pour chaque indicateur clé. Celui-ci doit être accessible et visible par tous. Dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas d’un site internet, elle est tenue de transmettre les résultats via le support de communication de son choix. 

Par ailleurs, l’entreprise est en charge de la déclaration de son index à l’inspection du travail ainsi qu’au CSE à travers une plateforme de Base de Données Économiques et Sociales. 

Cette déclaration doit se faire obligatoirement avant le 1er mars de chaque année et les résultats doivent restés visibles jusqu’au nouveau calcul de l’index. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette déclaration ? 

En cas de manquement, l’entreprise ne publiant pas son index correctement peut être sanctionnée financièrement d’un montant pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.