Rappel :
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA sont tenus d’utiliser un logiciel de caisse certifié et sécurisé afin de lutter contre les fraudes à la TVA.
Leur logiciel doit être conforme à de nombreuses conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
L’inquiétude des petites entreprises :
L’obligation quant aux logiciels de caisse certifiés s’adresse à la majorité des professionnels assujettis à la TVA (vous pouvez retrouver les cas particuliers ici).
Dans le but de rassurer les petites entreprises, certaines précisions ont été apportées.
Les nouvelles précisions :
Ainsi, les entreprises placées sous le régime de la franchise TVA n’entrent plus en compte dans l’obligation. Il s’agit :
- des entreprises réalisant un CA inférieur à 82.800€ en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement
- des entreprises réalisant un CA inférieur à 33.200€ pour les autres prestations.
De plus, il est précisé que les entreprises n’ayant par recours à un logiciel de caisse pour réaliser leur encaissement n’ont aucune obligation d’en utiliser un à présent.
Pour toutes les autres entreprises, il n’est pas toujours nécessaire de changer de matériel. Plusieurs cas existent.
- votre logiciel est déjà conforme aux nouvelles conditions,
- la conformité du logiciel dépend de l’éditeur au quel cas c’est à lui d’intervenir pour effectuer la mise à jour. Le coût de la main d’oeuvre peut être compris dans le contrat de maintenance ou peut être déduit des charges.
Pour plus de renseignements, contactez-nous.
05.61.00.92.92
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