Logiciels de caisse certifiés : de nouvelles précisions 

Rappel : 

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA sont tenus d’utiliser un logiciel de caisse certifié et sécurisé afin de lutter contre les fraudes à la TVA.

Leur logiciel doit être conforme à de nombreuses conditions : inaltérabilité,  sécurisation, conservation et archivage des données.

L’inquiétude des petites entreprises : 

L’obligation quant aux logiciels de caisse certifiés s’adresse à la majorité des professionnels assujettis à la TVA (vous pouvez retrouver les cas particuliers ici).

Dans le but de rassurer les petites entreprises, certaines précisions ont été apportées.

Les nouvelles précisions : 

Ainsi, les entreprises placées sous le régime de la franchise TVA n’entrent plus en compte dans l’obligation. Il s’agit :

• des entreprises réalisant un CA inférieur à 82.800€ en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement
• des entreprises réalisant un CA inférieur à 33.200€ pour les autres prestations.

De plus, il est précisé que les entreprises n’ayant par recours à un logiciel de caisse pour réaliser leur encaissement n’ont aucune obligation d’en utiliser un à présent.

Pour toutes les autres entreprises, il n’est pas toujours nécessaire de changer de matériel. Plusieurs cas existent.

• votre logiciel est déjà conforme aux nouvelles conditions,
• la conformité du logiciel dépend de l’éditeur au quel cas c’est à lui d’intervenir pour effectuer la mise à jour. Le coût de la main d’oeuvre peut être compris dans le contrat de maintenance ou peut être déduit des charges.

Pour plus de renseignements, contactez-nous.

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