La loi AVENIR professionnel

C’est officiel, depuis le 1^eraoût 2018 le projet de loi Avenir professionnel a définitivement été voté.

Cette loi est basée sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Elle va réformer dès le 1^erjanvier 2019 de nombreux secteurs tels que l’apprentissage, l’emploi des travailleurs handicapés la formation professionnelle ou bien encore l’assurance chômage.

En voici les principales mesures.

L’emploi des travailleurs handicapés

La loi AVENIR réforme deux principales mesures concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

–      L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dès janvier 2020)

o   Désormais, toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur à 20 salariés, se voient contraintes de déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

o   La déclaration relative à l’OETH initialement adressée à l’AGEFIPH se fera désormais par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

o  Le taux de l’OETH de 6% devient un minimum et sera révisé tous les 5 ans en fonction de la part de travailleurs handicapés dans la population active.

o   Avec la loi AVENIR, l’employeur peut s’acquitter de son OETH :

• Par l’emploi direct de travailleurs handicapés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Sont alors maintenant pris en compte les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire.
• Par l’application d’un accord agréé, limité à 3 ans et renouvelable 1 fois.
• Par le versement d’une contribution annuelle à l’URSSAF.

–      L’accès à l’emploi des personnes handicapés (dès janvier 2020)

• Un référent chargé d’accompagner les personnes en situation d’handicap devra être désigné dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.

Refonte du Compte Personnel de Formation (CPF)

Désormais, le CPF ne sera plus crédité en heures mais en euros selon des conditions fixées par décret. Tous les salariés verront leur CPF crédité de 500€ (800€ pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5000€ (8000€). Tous les salariés (y compris les mi-temps) auront les mêmes droits.

De plus, une application permettant à chacun de se renseigner sur les dates, tarifs, taux d’insertions, … des formations devrait voir le jour.

Également, ce nouveau système sera encadré par une agence de régulation baptisée « France compétences » et gérée par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), renommé « opérateurs de compétences » ne collecteront plus la contribution formation versée par les entreprises. C’est l’URSSAF qui s’en chargera.

L’apprentissage

De nombreux changements sont prévus pour les apprentis eux-mêmes. La limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage est repoussée à 29 ans (contre 25 ans précédemment). Les recrutements d’apprentis n’auront plus à respecter les calendriers scolaires mais pourront être effectués à tout moment de l’année. Les contrats d’apprentissage passeront de 6 mois minimum (contre 1 an précédemment) à 3 ans maximum. La durée des contrats de professionnalisation s’aligne sur celle des contrats d’apprentissage.

De plus, leur rémunération va augmenter. Les jeunes de 16 à 20 ans vont gagner 30€ net de plus et ceux de 25 à 29 ans vont progressivement atteindre le SMIC.

Les règles appliquées au temps de travail vont être assouplies dans certains secteurs afin d’atteindre jusqu’à 40h par semaine.

Enfin, le contrat d’apprentissage pourra dorénavant être effectué en partie à l’étranger. Une sorte d’Erasmus pour les apprentis.

Concernant les centres de formation des apprentis (CFA), la loi prévoit de simplifier leurs conditions d’ouvertures. Il n’y aura, dès 2020, plus besoin d’autorisation administrative régionale. Le dépôt d’une déclaration d’activité à la préfecture et l’obtention d’une certification suffiront.

L’assurance chômage

L’assurance chômage subit également des modifications suite à la loi AVENIR.

Tout d’abord, afin de lutter contre la précarité, la loi prévoit de faire disparaitre au 1^erjanvier 2019 la contribution chômage à la charge des salariés. Initialement fixée à 2,40%, elle était déjà descendue à 0,95% le 1^erjanvier 2018. Parallèlement à cela, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage pourra être minoréou majoré en fonction de nouveaux critères : le nombre de fin de contrat de travailet le secteur d’activité de l’entreprise.

De plus, dans le but d’apporter plus de souplesse aux entreprises, la loi va expérimenter pendant 2 ans la possibilité de conclure, dès le 1^erjanvier 2019, un seul CDDpour remplacer plusieurs salariés. Bien entendu, la création de ce contrat ne doit pas avoir pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise.

Enfin, la liste des bénéficiaires au revenu de remplacement assurance chômage a été complétée. Y ont désormais droit sous condition :

• Les démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation.
• Les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.

L’égalité femmes-hommes

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes devient une obligation de résultats.

Ces entreprises devront publier annuellement des indicateurs définis par décret relatifs aux écarts de rémunération et mettre en place des actions visant à corriger ces écarts.

Des sanctions financières verront le jour si :

• Il n’y a pas de publication annuelle des indicateurs et des actions mises en place,
• Aucune mesure de correction n’a été prise,
• Les écarts de rémunération persistent au-delà de 3 ans.

 Pour plus d’informations concernant la loi AVENIR, vous pouvez vous référez à votre responsable social ou contacter nos équipes.

Balma : 05.61.00.92.92

Castres : 05.63.59.43.10

Gaillac : 05.63.57.10.91

Mirande : 05.62.67.91.17

Saint-Girons : 05.61.66.33.34

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