Pass sanitaire : quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux salariés et aux entreprises ?

Face au risque élevé de rebond de l’épidémie de Covid-19, le parlement vient de définitivement adopter un projet de loi sur la gestion sanitaire, avec notamment l’élargissement du pass sanitaire à de nombreuses activités et ce jusqu’au 30 septembre 2021, pour le moment.

On vous dit tout.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un fichier numérique ou papier d’une « preuve sanitaire » qui peut être :

• Un certificat de vaccination complet,
• Un test PCR négatif de moins de 48h,
• Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Quels secteurs sont concernés par le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est déjà obligatoire depuis le 21 juillet dans tous les lieux de loisir et de culture accueillant plus de 50 personnes.

Ce dernier sera étendu courant août aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance. D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.

Quelles sont les mesures mises en place ?

Les mesures mises en place sont les suivantes :

• autorisation d’absence des salariés pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations sans diminution de la rémunération,
• possibilité de mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés le temps de procéder à la vaccination ou à un test devant être négatif,
• possibilité de réaffectation temporaire du salarié à un autre poste.

Quelles sont les conséquences en cas de défaut de présentation d’un pass sanitaire ?

En cas de défaut de présentation d’un pass sanitaire les conséquences sont les suivantes :

• pour les salariés (qu’ils soient soumis à l’obligation vaccinale ou à présentation d’un pass sanitaire) : suspension du contrat de travail avec arrêt de la rémunération,
• pour les employeurs : sanctions financières et pénales graduelles.

Cependant, il ne sera pas possible de licencier un salarié si ce dernier n’a pas la capacité de présenter un pass sanitaire.

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