Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vient remplacer la NFRD. Elle établit de nouvelles exigences et normes pour le reporting extra-financier et obligera progressivement de nombreuses entreprises Européennées à établir un reporting extra-financier sur leur implication RSE.
Cette directive s’applique aux grandes entreprises ainsi qu’aux PME cotées en bourse.
Voici ce que vous devez savoir.
Quels sont les objectifs de cette directive ?
Cette directive vise à promouvoir le développement durable au sein des entreprises et à mettre en lumière celles qui adoptent déjà des pratiques rigoureuses en la matière.
Les données collectées serviront à apprécier plus précisément l’impact des entreprises et de leur activité sur l’environnement.
Elle succède à la directive de 2014 concernant la publication d’informations non financières et a pour but d’uniformiser le reporting extra-financier parmi les entreprises européennes.
Cette nouvelle directive vient notamment étendre cette exigence à un plus grand nombre d’entreprise.
Qu’est ce qui change ?
La CSRD fixe de nouvelles normes et obligations que les entreprises se doivent d’insérer annuellement dans leur reporting extra-financier.
À présent, en plus de leur bilan financier, les entreprises vont devoir fournir un bilan ESG conférant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimensions économique de leurs activités.
Qui est concerné ?
La CSRD concerne toutes les entreprises de plus de 250 salariés dépassant au moins 1 des 2 critères suivants :
- 25 millions d’euros de bilan,
- 50 millions d’euros de CA.
Elle concerne également :
- Les PME cotées en bourse,
- Les entreprises non-Européennes ayant un CA annuel supérieur à 150millions d’euros sur le marché de l’UE.
Quelles informations doivent être fournies ?
D’après le site du gouvernement, le reporting extra-financier porte sur les données ESG de l’entreprise, c’est-à-dire :
- les facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources… ;
- les facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales… ;
- les facteurs de gouvernance : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…
Une application progressive
L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
1er janvier 2024 (reporting en 2025) :
Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières en vigueur depuis 2018. C’est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions € de chiffres d’affaires, plus de 20 millions € de total de bilan.
1er janvier 2025 (reporting en 2026)
Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 40 millions € de chiffres d’affaires, plus de 20 millions € de total de bilan.
1er janvier 2026 (reporting en 2027)
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 700 000 €).
Vous pouvez retrouver plus d’informations ici : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite-csrd-0
