Un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises a été fixé par la loi de finances pour 2024.
À présent, le passage à la facturation électronique sera obligatoire :
- Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
- Au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprise, ainsi que les micro-entreprises.
Récap :
Depuis 2020, toutes les entreprises concluant des contrats avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent éditer des factures numériques et adresser leurs demandes de paiement via Chorus Pro.
Cette obligation va progressivement être étendue à toutes les factures émises entre assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Périmètre de la facturation électronique
La facture électronique, également appelée e-invoicing, devient obligatoire pour les transactions de type B2B (« business to business ») effectuées par des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Ces factures devront respecter une forme électronique normée, et les factures « numériques » (scannées, en PDF, ou générées par des logiciels de comptabilité) ne seront plus conformes à la réglementation.
Par ailleurs, elles ne seront plus envoyées au client directement mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes dédiées. Les entreprises devront passer :
- Soit par le portail de facturation public appelé Chorus Pro,
- Soit par une plateforme privée partenaire, immatriculée par l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver la liste des candidats ici : https://www.impots.gouv.fr/qui-sont-les-operateurs-candidats-pour-devenir-plateforme-de-dematerialisation-partenaire-pdp
Objectifs de la réforme
Au-delà d’une simple transition vers le numérique, cette réforme est motivée par des objectifs économiques et administratifs clairs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises françaises,
- Optimiser le temps de travail par la réduction des coûts de traitement,
- Réaliser des économies financières de 50% à 75% par rapport à un traitement papier,
- Diminuer les litiges potentiels.
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage et lutter contre la fraude fiscale grâce aux recoupement des données collectées.
- Adapter au mieux les politiques économiques du gouvernement à travers l’analyse des statistiques générées par les plateformes.
Les sanctions prévues
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation les textes prévoient :
- 15€ d’amende /facture dans la limite de 15.000€/an,
- 250€ d’amende en l’absence d’e-reporting (déclaration en ligne) dans la limite de 15.000€/an.
Ces infractions attireront d’autant plus l’attention puisque l’entreprise ne sera de fait pas présente dans les logiciels de gestion de l’administration fiscale.
Pour plus d’informations, nous allons mener un large plan de formation de nos clients sur le sujet. N’hésitez pas à vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier pour obtenir plus d’informations.
