Sociétés à l’IR : les députés ont confirmé la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices imposables

Mesure annoncée en juin, la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices imposables des sociétés à l’IR qui n’adhèrent pas à un OGA (Organisme de Gestion Agréé) ou qui ne font pas appel un professionnel de l’expertise comptable, a été confirmée et précisée par l’Assemblée nationale.

Cette majoration disparaitrait progressivement, elle passerait à :

• 20% pour l’imposition des revenus de 2020,
• 15% pour l’imposition des revenus de 2021,
• 10% pour l’imposition des revenus de 2022,
• puis serait supprimée pour l’imposition des revenus 2023.

Cependant attention, cette nouvelle mesure figure dans le Projet de Loi de Finance pour 2021 et fait l’objet actuellement de nombreuses discussions contradictoires qui ne garantissent pas son application définitive prochainement. Nous vous informerons de l’issue du vote …