Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : nouvelles obligations
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI. Formalisme de la proposition […]
Quel congé maternité pour la cheffe d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2019, le congé maternité pour les femmes entrepreneures et les indépendantes a été ajusté pour correspondre à celui accordé aux employées, offrant un minimum de 8 semaines et pouvant s’étendre jusqu’à 16 semaines. Un congé paternité de 25 jours + 3 jours de naissance est aussi disponible. De plus, pour les […]
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, après validation par le Conseil constitutionnel. Elle introduit un ensemble de mesures fiscales et économiques destinées à soutenir la croissance, la transition écologique, et à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Voici les points clés. Soutien au pouvoir d’achat Revalorisation du barème de […]
Rémunération des associés de SEL : quelles impositions à compter du 1er janvier 2024 ?
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives. Comment […]
Évolution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une série d’amélioration a été apportée à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en cette fin d’année : On vous explique tout cela. Rappel sur la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur (PPV) a pris le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à l’été […]
Vos formalités sur portailpro.gouv.fr
Un nouveau portail (Portailpro.gouv.fr) développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous permet : • de déclarer et payer vos impôts et cotisations depuis un même site ; • de visualiser de manière synthétique vos obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et […]
Les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements
Location d’un véhicule La TVA sur la location d’un véhicule n’est pas récupérable s’il s’agit d’une voiture de tourisme. Elle l’est en revanche pour un véhicule utilitaire. Frais de transport Quel que soit le moyen utilisé (métro, taxi auto ou moto, VTC, train, avion, bateau, etc), la TVA sur les frais de transports de personnes n’est jamais récupérable (art. 206-IV-2-5e de […]
Prime Vélo pour les habitants de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole met en place des aides à l’achat, la location voire la transformation, de vélos pour les particuliers et les professionnels. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les vélos concernés ? Pour l’aide à l’achat : Pour l’aide à la location longue durée : Sous quelles conditions ? Les aides sont attribuées sous […]
L’aide à l’embauche d’alternants maintenue jusqu’en 2027
Le 5 Janvier 2023 le Président de la République a annoncé la prolongation de l’aide de 6.000€ versée à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin de son quinquennat, soit 2027. Rappel sur l’aide à l’embauche d’alternants : Quel est le montant de cette aide ? L’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins […]
