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Vos formalités sur portailpro.gouv.fr
Un nouveau portail (Portailpro.gouv.fr) développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous permet :
Les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements
Location d’un véhicule La TVA sur la location d’un véhicule n’est pas récupérable s’il s’agit d’une voiture de tourisme. Elle l’est en revanche pour un véhicule utilitaire. Frais de
Prime Vélo pour les habitants de Toulouse Métropole
Toulouse Métropole met en place des aides à l’achat, la location voire la transformation, de vélos pour les particuliers et les professionnels. Qui peut en
L’aide à l’embauche d’alternants maintenue jusqu’en 2027
Le 5 Janvier 2023 le Président de la République a annoncé la prolongation de l’aide de 6.000€ versée à l’embauche d’alternants de moins de 30
Dégrèvement de CFE : comment savoir si vous avez droit à un remboursement sur votre CFE payée l’année dernière ?
Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE de deux années consécutives diminuent, ont droit, sur leur demande uniquement, à un dégrèvement sur la cotisation payée la première année.
Inscription obligatoire au compte accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP)
Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation est la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à
Prime de Partage de la Valeur en 2023 : Ce que vous devez savoir
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
Une décision de la Cour de cassation rendue le 19 octobre 2023 vient modifier la manière dont les dividendes distribués par une société d’exercice libérale
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L’information figure sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), mais elle devra être confirmée par un arrêté publié avant la fin
La possibilité d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
La Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union européenne (UE), a émis plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, visant
Le nouveau calendrier de la facturation électronique est divulgué
Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de
La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Lorsqu’elles déposent leurs comptes annuels, les petites entreprises ont la possibilité de choisir de garder confidentielles certaines informations de leur compte de résultat, tandis que
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