Contribution annuelle sur les revenus locatif
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (ou CRL) est une contribution due sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Qui est concerné par cette contribution ? Vous êtes concernés par cette contribution si vous remplissez tous les critères suivants : Vous êtes : […]
Propriétaires : nouvelle déclaration sur les locaux d’habitation avant le 1er juillet 2023
Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Ils doivent, jusqu’au 30 juin 2023 inclus, déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux d’habitation : nature de l’occupation, période d’occupation et identité des occupants. Première année de déclaration obligatoire Cette déclaration obligatoire fait suite à la suppression […]
Imposition des rémunérations des associés de SEL : d’importants changements
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a été mis à jour le 15 décembre 2022 dans le but de préciser le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité technique au sein de ces sociétés. Jusqu’ici, ces rémunérations étaient imposées comme […]
Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?
Pour faire face aux retombées économiques négatives engendrées par la guerre en Ukraine, des aides sont mises en place depuis le 16 mars 2022. La comission européenne a adopté la prolongation temporaire de ces aides jusqu’au 31 décembre 2023 et y a apporté des modifications. Où en sommes-nous en ce début janvier 2023 ? L’indemnité […]
Entrepreneurs individuels : optez pour l’IS
À sa création, une entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Depuis le mois de mai 2022, une nouvelle règlementation permet aux entreprises individuelles de choisir leur régime fiscal : elles peuvent faire le choix de l’impôt sur les sociétés. Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? Afin de pouvoir être éligible à […]
Entreprises en difficulté : et si vous vous faisiez aider ?
Dans le but d’accompagner les entreprises dans la gestion des difficultés qu’elles rencontrent, le gouvernement a mis en place de nombreuses solutions d’orientation et d’accompagnement. Il existe notamment des solutions pour : Soulager ou conforter votre trésorerie, Financer vos investissement et renforcer votre fonds de roulement, Consolider vos fonds propres, Obtenir une méditation rapide et gratuite, […]
Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité́ aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. Bouclier tarifaire pour les TPE Pour qui ? L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un […]
IMPORTANT : Habilitation sur vos comptes impots.gouv.fr
⚠️ INFORMATION IMPORTANTE Depuis le 9 novembre 2022, la sécurité est renforcée lors de votre connexion à certains services en ligne de l’espace professionnel du portail impots.gouv.fr. Jusqu’à cette date, l’accès à ces services en ligne, listés ci-après, était ouvert pour une entreprise donnée à tout usager détenteur d’une habilitation à un autre […]
RAPPEL : CFE, limite de paiement au 15 décembre
RAPPEL La cotisation foncière des entreprises ainsi que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sont disponibles depuis le 3 novembre 2022 sur votre espace en ligne. Si vous n’avez pas de contrat de prélèvement, le paiement en direct doit être réalisé avant le 15 décembre 2022 minuit. Pour consulter les avis et effectuer le paiement […]
